Conditions générales de ventes

INFORMATIONS LEGALES

Le site Internet et la boutique en ligne sont édités par RSC CAR PARTS SCS : Siège social: rue Winston Churchill 286 , 6180 Courcelles en Belgique.

Numéro d'entreprise et TVA intracommunautaire  BE 0843.810.819. Registre des Personnes morales: Charleroi

DOMAINE D'APPLICATION ET JURIDICTION

Les ventes effectuées sur le site www.auto-attelage.com sont soumises aux présentes conditions générales et au droit belge. Ces conditions générales de vente et la législation belge sont les seules applicables et remplacent toutes les autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre d' auto-attelage.com implique l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes conditions générales de vente et de la juridiction compétente. Toute condition posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à RSC CAR PARTS SCS.  RSC CAR PARTS SCS se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente sans préavis ni indemnités de quelque sorte que ce soit.

PRODUITS

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. La responsabilité de RSC CAR PARTS SCS ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

COMMANDE

Toutes les commandes sont à passer sur notre site Internet www.auto-attelage.com    Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le client recevra par e-mail l'acceptation de sa commande   Les informations relatives à votre commande et à l'identification de l'Internaute (adresse IP et FAI) peuvent être transmises à notre assureur crédit pour vérification,; celui-ci s'engage à conserver toutes les données de manière confidentielle et à ne les divulguer à aucun tiers sans votre accord préalable. Hormis les cas prévus par la législation, aucune annulation de commande ne sera acceptée une fois le colis expédié. PRIX Sauf mention contraire, les prix indiqués s'entendent hors expédition . Le prix de l' expédition est mentionné à part par notre site internet lors de la création du panier  Ces prix sont susceptibles de modification sans préavis. TVA Les prix sont indiqués en Euro, T.V.A. belge comprise.   

DISPONIBILITÉ

Dans plus de 90% des cas, les articles commandés sont de stock et disponibles sous 7 jours. Le délai indiqué s'entend à partir du paiement de la commande et de sa validation par notre banque ou assureur crédit. Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans les 15 jours, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique ou par téléphone afin de soit vous informer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré  

PAIEMENT

Le paiement de votre commande peut s'effectuer par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard), soit , par virement bancaire , ou par paypal .  • Pour le règlement par virement bancaire: Votre commande est alors réservée pendant 7 jours maximum dans l'attente de votre règlement. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre virement sur notre compte. Passé ce délai, votre commande est automatiquement annulée. • Pour le règlement par carte de crédit: le débit est effectué le jour de votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents. Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé directement par notre banque via le système de sécurité "STRIPE" qui assure le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Vos coordonnées bancaires nous sont inconnues, seule notre banque en a connaissance.  

LIVRAISON

Votre commande vous sera expédiée et livrée selon les modalités financières que vous avez sélectionnées à la commande. Les délais de livraison et le choix du transporteur mentionnés sur le Site ne sont qu'indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés.  RSC  CAR PARTS SCS ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. En cas d'avaries, il appartient au destinataire de faire les réserves d'usage à la réception du matériel s'il constate des avaries sur le matériel transporté et de les indiquer sur le récépissé de livraison. Les réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux (2) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera immédiatement adressée à RSC CAR PARTS SCS.

DROIT DE RENONCIATION

Le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les fournitures suivantes car ces produits sont confectionnés ou transformés selon les spécifications d'un type précis de véhicule.

SERVICE APRÈS-VENTE

En cas d'erreur et sous réserve de disponibilité chez le fabricant, RSC CAR PARTS remplacera le produit en cause par celui initialement commandé et le livrera dans les conditions et les délais initialement prévus. En cas de problème technique durant la période de garantie, le client doit impérativement contacter RSC CAR PARTS SCS afin d'obtenir l'accord de retour. Le retour des marchandises sans numéro de retour de notre part ne sera pas accepté. Les marchandises ne pourront pas être reprises si elles ont subi une transformation ou si leur emballage a été endommagé . Le Client doit impérativement retourner le produit (accompagné des notices, accessoires,…) dans son emballage d'origine, sans marquage extérieur. Si le matériel est simplement échangé par RSC CAR PARTS SCS, celui-ci sera reconditionné avec l'emballage du client. Tout produit retourné sans notre accord sera refusé et aussitôt retourné à l'expéditeur. Seuls les produits retournés dans leur état d'origine seront susceptibles de rentrer dans le cadre de la garantie. Sont exclus de toute garantie: • Les défauts d'utilisation ou d'entretien. • Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales. • Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant :: ampoules, batteries, joints, etc. • Les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série. • Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...). • Une intervention effectuée sur l'appareil par une autre tierce personne non mandatée par le Service Après-Vente. • Tous les composants modifiés et ne correspondant plus aux spécifications du constructeur. En cas de constatation de l'un de ces critères à la réception du produit, RSC CAR PARTS SCS se réserve le droit de le retourner au client en port dû. Aucun échange par anticipation ne sera effectué. Le remplacement du produit défectueux est soumis à l'acceptation dudit produit par le grossiste ou le fabricant qui est seul apte à juger de la cause de la défaillance du produit. S'il s'avère que la défaillance du produit est imputable à l'utilisateur, la garantie ne pourra pas s'appliquer. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés.  

RESPONSABILITÉ

RSC CAR PARTS SCS ne saurait etre tenue responsable l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des moyens de transport ou de communications, d'inondation, d'incendie, ou de guerre. RSC CAR PARTS SCS n'encourra aucune responsabilité pour touts dommages indirectes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommage ou frais qui pourraient survenir du fait de l'achat de tout produit présenté sur le Site. RSC CAR PARTS SCS ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus. L'impossibilité d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité avec le véhicule ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de RSC CAR PARTS SCS. L'utilisateur est censé s'être informé auprès du concepteur du véhicule de la possibilité technique et des changements de performances éventuels de suite à l'installation d'équipements supplémentaires. L'éventuelle responsabilité de RSC CAR PARTS SCS  sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.  

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

RSC CAR PARTS SCS reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix dû, en vertu du présent contrat, nonobstant le transfert des risques de la marchandise à l'acheteur.   VIE PRIVEE Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures , leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. RSC CAR PARTS SCS ne communiquera en aucune façon vos coordonnées à d'autres sociétés sans votre accord explicite. Pour faire rectifier vos informations, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et numéro de client.

LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit belge. Tout litige, quel que soit le lieu de livraison, qui pourrait résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales, sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du tribunal de commerce ou de la justice de Paix de Charleroi.